Le fonctionnement de la loi Pinel

La loi Pinel a été mise en vigueur en septembre 2014 et remplace la loi Duflot. À l’instar de son prédécesseur, ce dispositif a pour but de relancer l’investissement dans l’immobilier, dans les zones françaises dites “tendues”. Pour ce faire, il propose une réduction d’impôt non négligeable aux investisseurs qui doivent cependant respecter certaines conditions pour accéder à cet avantage fiscal.

L’avantage fiscal octroyé par la loi Pinel

La loi Pinel a été élaborée par Sylvia Pinel, la Ministre du Logement. Cette disposition du code général des impôts permet de bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à un investissement locatif. Ce dispositif se veut être plus souple que son prédécesseur, la loi Duflot. Il offre aux contribuables la possibilité d’obtenir une réduction d’impôt de l’ordre de 21 %, s’ils s’engagent à mettre leur Bien en location pendant une durée minimum de 6 ans, contre 9 ans pour le dispositif Duflot. Pour bénéficier d’une défiscalisation plus conséquente, l’investisseur peut rallonger la durée de son engagement à 9 ans ou 12 ans. Pour une obligation de 12 ans, il peut obtenir 31 500 € de remise d’impôt, soit approximativement 2 625 € par an. Tous les logements acquis à partir du 1er septembre 2014 sont éligibles à la défiscalisation proposée par la nouvelle loi.

Les conditions

L’investisseur doit respecter diverses conditions pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux proposés par la loi Pinel. En premier lieu, le logement doit être neuf ou rénové. Il peut être acquis en VEFA et doit répondre aux exigences des normes environnementales (BBC ou RT 2012). Les travaux de construction ou de rénovation doivent être achevés au plus tard 30 mois après la Déclaration d’Ouverture du Chantier. Après la remise des clés, le bien doit être loué pendant 12 mois minimum. Le logement éligible à la réduction d’impôt doit également être situé dans les zones prises en compte par la nouvelle législation, à savoir : la zone A bis, la zone A, la zone B1 et la zone B2. En fonction de la zone, le propriétaire doit respecter des plafonds de loyer et de ressources. À l’instar de la loi Duflot, les limites de loyer et de ressources ont été mises en place pour permettre aux ménages à faible revenu d’accéder plus facilement à une résidence principale. Pour la zone A bis, le plafond de loyer est fixé à 16,82 €/m², tandis que pour la zone A, il s’élève à 12,49 €/m². Dans la zone B1, cette limite a été fixée à 10,06 €/m² et à 8,74 €/m² dans la zone B2. Ces plafonds sont valables pour l’année 2015 et peuvent être soumis à une révision. Concernant les ressources, les limites sont fixées en fonction de la composition du ménage et de la zone. Pour un célibataire, elles sont de 36 971 € pour la zone A bis et la zone A, de 30 133 € pour la zone B1 et de 27 120 € pour la zone B2. Pour une personne seule ou un couple avec 4 enfants à charge, les plafonds sont de 115 782 € dans la zone A bis, de 105 985 € pour la zone A, de 77 453 € pour la zone B1 et de 69 707 € pour la zone B2.

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