Le préfixe 0031 (ou +31) correspond à l’indicatif téléphonique international des Pays-Bas. Recevoir un appel depuis ce numéro ne signifie pas automatiquement une tentative de fraude, mais les signalements d’arnaques utilisant cet indicatif se multiplient en France. Avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles sur le démarchage téléphonique en août 2026, le cadre juridique a changé. Cet article compare les appels légitimes et frauduleux en +31, puis analyse ce que la récente législation modifie concrètement pour les particuliers.
Appel en 0031 : indicatif légitime ou signal d’arnaque, les critères de tri
| Critère | Appel légitime (+31) | Appel frauduleux (+31) |
|---|---|---|
| Origine | Entreprise ou contact basé aux Pays-Bas | Numéro usurpé via spoofing (localisation réelle inconnue) |
| Contexte | Vous attendez un appel (réservation, fournisseur, connaissance) | Appel non sollicité, aucun lien préalable |
| Premier contact | Voix humaine identifiée, objet clair | Message automatisé ou silence, puis redirection |
| Demande formulée | Aucune donnée sensible exigée par téléphone | Demande de coordonnées bancaires, code reçu par SMS, rappel vers un numéro surtaxé |
| Canal complémentaire | Email ou courrier vérifiable en parallèle | Aucune trace écrite, pression pour agir vite |
La technique du spoofing permet d’afficher un faux indicatif sur l’écran du destinataire. Un appel affiché en +31 peut donc provenir de n’importe quel pays.
Pour reconnaître un numéro en 0031 dès la première sonnerie, le réflexe le plus fiable reste de vérifier si vous avez un lien actif avec les Pays-Bas. Sans contexte évident, mieux vaut laisser sonner et rechercher le numéro en ligne avant tout rappel.
Loi du 11 août 2026 sur le démarchage téléphonique : ce qui change pour les appels en +31
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial B2C est interdit sans consentement préalable explicite du consommateur, en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. La France est passée d’un système d’opt-out (inscription sur Bloctel pour refuser) à un système d’opt-in.
Cette bascule a une conséquence directe sur les appels en 0031. Un appel commercial provenant de l’étranger, y compris des Pays-Bas, qui vise un particulier français n’ayant donné aucun accord préalable est désormais illégal par principe.
Conditions du consentement valide
Le texte impose des exigences strictes sur la preuve du consentement :
- L’accord doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, matérialisé par un acte positif (case cochée, formulaire signé). Un simple silence ou une absence de refus ne compte pas.
- Le professionnel doit horodater et conserver la preuve de ce consentement pendant plusieurs années.
- Le consommateur peut révoquer son accord à tout moment, sans justification ni frais.
En pratique, la grande majorité des appels commerciaux non sollicités en +31 reçus par un particulier français tombent sous le coup de cette interdiction. L’arnaque n’est plus la seule raison de se méfier : même un démarchage « honnête » sans votre accord écrit est hors la loi.
Sanctions encourues par les entreprises contrevenantes
Les entreprises qui ne respectent pas le nouveau cadre s’exposent à des sanctions financières. Cette menace s’applique aux structures basées en France, mais les opérateurs situés hors de l’Union européenne restent difficiles à poursuivre. C’est précisément là que le bât blesse pour les appels en +31 usurpés depuis des pays tiers.
Arnaque à la tâche et autres scénarios frauduleux via le +31
Le type de fraude le plus signalé avec l’indicatif +31 est l’arnaque dite « à la tâche ». Le scénario suit un schéma reconnaissable :
- Un message (SMS ou appel) propose un travail simple et rémunéré, souvent lié à des avis en ligne ou des « missions » sur une plateforme.
- Les premières tâches rapportent effectivement de petites sommes pour installer la confiance.
- La victime est ensuite invitée à « investir » pour débloquer des gains plus importants, puis perd l’argent avancé sans possibilité de récupération.
- Les échanges se déplacent rapidement vers des messageries privées (WhatsApp, Telegram) pour échapper à toute traçabilité.
D’autres variantes existent : faux support technique, usurpation d’identité bancaire, ou rappel vers un numéro surtaxé. Le point commun reste la pression temporelle et l’absence totale de trace écrite officielle.
Signalement et blocage : les outils concrets face aux appels suspects en 0031
Bloquer un numéro sur son téléphone ne suffit pas à enrayer le phénomène, car les escrocs changent régulièrement de numéro affiché. Plusieurs actions complémentaires augmentent la protection.
Le signalement au 33700 (par SMS) reste le canal officiel pour les spams vocaux et les SMS frauduleux. Il alimente la base de données utilisée par les opérateurs pour filtrer les numéros signalés.
S’inscrire sur Bloctel garde un intérêt juridique (preuve de refus de démarchage), mais ne bloque pas techniquement les appels internationaux frauduleux. La vigilance individuelle reste donc indispensable en complément.
Les applications de filtrage d’appels proposées par les opérateurs ou des éditeurs tiers identifient les numéros signalés par la communauté. Elles réduisent le volume d’appels indésirables sans les éliminer totalement, car le spoofing renouvelle les numéros affichés en permanence.
Le passage à l’opt-in depuis août 2026 devrait réduire progressivement le volume d’appels commerciaux légaux. Les appels qui persistent malgré ce cadre sont, par définition, soit illégaux soit frauduleux. Cette simplification facilite le tri : un appel commercial non sollicité en +31 n’a plus aucune légitimité possible sans preuve de consentement préalable.